Article R442-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction de la demande d'intégration d'établissements privés dans l'enseignement public
Résumé Le préfet de département décide si un établissement privé peut rejoindre le réseau public.
Le préfet de département instruit la demande, en liaison avec le recteur d'académie et la collectivité publique intéressée.
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