Article R442-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation des demandes d'intégration par plusieurs entités
Résumé Si plusieurs personnes gèrent une école privée, elles doivent toutes demander ensemble l'intégration dans le public, ou choisir quelqu'un pour le faire pour elles.
Dans le cas où les droits et obligations définis à l'article R. 442-23 sont partagés entre plusieurs personnes physiques ou morales, les demandes sont présentées par l'ensemble de celles-ci agissant conjointement ou représentées par un mandataire.
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