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Sous-section 1

Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale

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Article D422-3

Article D422-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale

Résumé Le ministre de l'Éducation contrôle les collèges et lycées d'État, mais peut donner cette tâche aux autorités locales.

Les collèges et les lycées dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont placés sous le contrôle du ministre chargé de l'éducation, qui peut déléguer ses pouvoirs en cette matière aux autorités académiques dans l'académie ou dans le département.

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Les collèges et les lycées dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont placés sous le contrôle du ministre chargé de l'éducation, qui peut déléguer ses pouvoirs en cette matière aux autorités académiques dans l'académie ou dans le département.