Article D222-17-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe des délégations des recteurs de région académique
Résumé Quand un recteur délègue des pouvoirs, il doit dire exactement ce qui peut être fait avec ces pouvoirs
Les délégations mentionnées aux articles R. 222-17 et R. 222-17-1 fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées.
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