Article L771-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 718-5 à Mayotte
Résumé L'article L. 771-6 adapte des règles pour Mayotte en remplaçant les régions par le Département de Mayotte et en supprimant une phrase.
Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 :
a) Les mots : “ la ou les régions ” sont remplacés par les mots : “ le Département de Mayotte ” ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
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