Article L771-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement spécifique pour l’application du premier alinéa de L719-4 à Mayotte
Résumé Lorsque la règle d’article L719‑4 est appliquée en Mayotte, les expressions "des régions", "départements" et "et" sont remplacées par "du Département-Région de Mayotte", "des ".
Mots-clés : Éducation Mayotte
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et ” sont remplacés par les mots : “ du Département-Région de Mayotte, des ”.
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