Article L771-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 719-4 pour la Guyane et la Martinique
Résumé En Guyane et Martinique, les subventions pour les écoles supérieures viennent des collectivités territoriales.
Pour l'application en Guyane et en Martinique du premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et communes ” sont remplacés par les mots : “ des collectivités territoriales ”.
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