Article L771-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 718-11 pour la Martinique
Résumé En Martinique, l'article L. 718-11 parle maintenant de la collectivité territoriale de Martinique au lieu de la région.
Pour l'application en Martinique de l'article L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique.
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