Article L253-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire à Saint-Martin
Résumé L'argent pour les écoles de Saint-Martin est géré selon des règles spécifiques et est utilisé pour améliorer et construire des écoles.
La dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales.
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