Article L253-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de la collectivité territoriale de Saint-Martin en matière d'enseignement complémentaire en anglais
Résumé Saint-Martin doit suivre des règles spécifiques pour enseigner des cours complémentaires en anglais.
Les compétences de la collectivité territoriale de Saint-Martin en matière d'enseignement complémentaire dispensé en anglais sont fixées par l'article LO 6314-9 du code général des collectivités territoriales.
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