Article L252-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saint-Barthélemy
Résumé Les articles L. 212-3, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-10, L. 213-3, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-9, L. 213-10, L. 214-2, L. 214-3, L. 214-5 à L. 214-19, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 235-1 et L. 242-1 ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy.
L'article L. 212-3, les deuxième et troisième phrases de l'article L. 212-7, les articles L. 212-8, L. 212-9, le dernier alinéa de l'article L. 212-10, le dernier alinéa de l'article L. 213-3, l'article L. 213-5, les I, II et IV de l'article L. 213-6, les articles L. 213-9 et L. 213-10, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 214-2, les articles L. 214-3, L. 214-5 à L. 214-11, L. 214-18, L. 214-19, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9, L. 216-11, L. 216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
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