Article L251-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Schémas prévisionnels et schéma mahorais de l'enseignement supérieur à Mayotte
Résumé Le représentant de l'État à Mayotte fait des plans pour les écoles et les universités, après avoir demandé l'avis du conseil départemental.
A Mayotte, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole et le schéma mahorais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont établis par le représentant de l'Etat, après avis du conseil départemental.
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