Article L251-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des articles L. 216-4 et L. 216-12 en Guyane et en Martinique
Résumé En Guyane et en Martinique, les règles spécifiques des articles L. 216-4 et L. 216-12 ne s'appliquent pas.
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