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Section 3

Dispositions particulières applicables à Mayotte

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Article L251-14

Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte

Code de l'éducation

Article L251-13

Article L251-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions du Code de l'éducation à Mayotte

Résumé Pour Mayotte, on remplace les mots «département» et «région» par «Département de Mayotte».

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ;

3° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ;

3° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ;

3° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte.