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Section 2

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

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Article L251-12

Inapplicabilité des articles L. 216-4 et L. 216-12 en Guyane et en Martinique

Code de l'éducation

Article L251-11

Article L251-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L214-1 pour la Guyane et la Martinique

Résumé En Guyane et en Martinique, le conseil régional décide seul des formations sans l'accord des conseils départementaux.

Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence ” sont supprimés.

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Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence ” sont supprimés.