Article L471-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée des dispositions du chapitre Ier du Titre VII du Livre IV de la Deuxième partie du Code de l'éducation
Résumé Ce chapitre s'applique à toutes les écoles et organismes d'enseignement.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les organismes ou établissements d'enseignement.
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