Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 20 mai 1982 · Abrogé le 1 novembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides financières annuelles pour les activités aéronautiques
Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des sports déterminent chaque année l'aide qui peut être fournie à l'Aéro-Club de France et aux fédérations susvisées sur les crédits budgétaires prévus à cet effet ; leur répartition est effectuée en fonction du rôle imparti respectivement à l'Aéro-Club de France et aux fédérations aéronautiques ainsi qu'il résulte des dispositions des articles D. 510-2 (Rôle de l'Aéro-club de France dans l'aviation civile) et D. 510-3 (Affiliation des associations aéronautiques à des fédérations).