Code de l'aviation civile

Article D360-5

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Article D360-5

La durée du mandat des membres du conseil supérieur de l'aviation marchande est de trois ans. Le mandat est renouvelable.

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Transféré5 avril 2003

Créé le 29 août 1985 · Transféré le 5 avril 2003

La durée du mandat des membres du conseil supérieur de l'aviation marchande est de trois ans. Le mandat est renouvelable.

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En vigueur du jeudi 29 août 1985 au vendredi 4 avril 2003

Source : Légifrance