Transféré5 avril 2003
Créé le 29 août 1985 · Transféré le 5 avril 2003
La durée du mandat des membres du conseil supérieur de l'aviation marchande est de trois ans. Le mandat est renouvelable.
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Code de l'aviation civile
La durée du mandat des membres du conseil supérieur de l'aviation marchande est de trois ans. Le mandat est renouvelable.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 août 1985 · Transféré le 5 avril 2003
La durée du mandat des membres du conseil supérieur de l'aviation marchande est de trois ans. Le mandat est renouvelable.
Transféré depuis le samedi 5 avril 2003
En vigueur du jeudi 29 août 1985 au vendredi 4 avril 2003
Source : Légifrance