Code de l'aviation civile

Article D360-3

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Article D360-3

Le président du conseil supérieur de l'aviation marchande est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.

Il est assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions et choisi parmi les membres du conseil appartenant au premier collège.

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Transféré5 avril 2003

Créé le 29 août 1985 · Transféré le 5 avril 2003

Le président du conseil supérieur de l'aviation marchande est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.

Il est assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions et choisi parmi les membres du conseil appartenant au premier collège.

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En vigueur du jeudi 29 août 1985 au vendredi 4 avril 2003

Source : Légifrance