Code de l'aviation civile

Article D360-1

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Article D360-1

Un Conseil supérieur de l'aviation marchande est placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.

Celui-ci lui soumet les affaires pour lesquelles sa consultation est requise en application du présent code.

Le conseil peut, en outre, être consulté par le ministre chargé de l'aviation civile sur toutes questions intéressant le transport aérien.

Le ministre chargé de l'aviation civile saisit le Conseil supérieur de l'aviation marchande de tout avis du Conseil national des transports qui intéresse le transport aérien.

Les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande sur toutes questions relevant également de la compétence du Conseil national des transports sont transmis à ce dernier par le ministre chargé de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 avril 2003

Créé le 29 août 1985 · Transféré le 5 avril 2003

Un Conseil supérieur de l'aviation marchande est placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.

Celui-ci lui soumet les affaires pour lesquelles sa consultation est requise en application du présent code.

Le conseil peut, en outre, être consulté par le ministre chargé de l'aviation civile sur toutes questions intéressant le transport aérien.

Le ministre chargé de l'aviation civile saisit le Conseil supérieur de l'aviation marchande de tout avis du Conseil national des transports qui intéresse le transport aérien.

Les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande sur toutes questions relevant également de la compétence du Conseil national des transports sont transmis à ce dernier par le ministre chargé de l'aviation civile.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 5 avril 2003

En vigueur du jeudi 29 août 1985 au vendredi 4 avril 2003

Source : Légifrance