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Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 8 décembre 2006 · En vigueur du 19 mars 2016 au 31 octobre 2023
Ils sont communicables dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023
En vigueur du samedi 19 mars 2016 au mardi 31 octobre 2023
En résumé. Le texte de référence pour la communication des documents administratifs a été mis à jour, passant de la loi de 1978 au livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Ils sont communicables dans les conditions prévues au livre IIIdu code des relations entre le public etl'administration ⏺.
En vigueur du mercredi 28 mai 2014 au vendredi 18 mars 2016
Modifié parDécret n°2014-530 du 22 mai 2014art. 8
En résumé. La nouvelle version supprime la mention que les rapports d'enquête, études et statistiques du BEA sont publics et doivent être mis à disposition du public par tout moyen.
⏺ Ils sont communicables dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. ⏺
En vigueur du vendredi 8 décembre 2006 au mardi 27 mai 2014
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Les rapports d'enquête ainsi que les études et les statistiques établies par le BEA sont publics. Ils sont communicables dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. Ils sont mis à la disposition du public par tout moyen.