Abrogé depuis le 2021-01-01 par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 42 (V)
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées.
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En vigueur à partir du mercredi 16 mars 2016
Abrogé le vendredi 1 janvier 2021
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées.
En vigueur à partir du dimanche 25 juillet 2010
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées.