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Abrogé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 42 (V)
Créé le 25 juillet 2010 · En vigueur du 16 mars 2016 au 31 décembre 2020
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 42 (V)
En vigueur du mercredi 16 mars 2016 au jeudi 31 décembre 2020
Modifié parLoi n°2016-298 du 14 mars 2016art. 3
En résumé. La mention des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales a été ajoutée, et la référence aux chambres régionales a été simplifiée.
En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au mardi 15 mars 2016