Abrogé depuis le 2011-01-01
Pour l'application des articles R. 225-12 à R. 225-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les attributions dévolues au président du conseil général du département sont exercées par le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au département est remplacée par celle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004
Abrogé le samedi 1 janvier 2011
Pour l'application des articles R. 225-12 à R. 225-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les attributions dévolues au président du conseil général du département sont exercées par le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au département est remplacée par celle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.