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Transféré10 septembre 2005

Créé le 26 octobre 2004

Un arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-40 fixe les conditions d'admission à la formation, la nature et la durée de celle-ci ainsi que les conditions d'inscription à l'examen, la composition du jury et la définition des épreuves.

Effets de cet article

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Transféré depuis le samedi 10 septembre 2005

En vigueur du mardi 26 octobre 2004 au vendredi 9 septembre 2005

Un arrêté des ministres mentionnés à l'

article D. 451-40

fixe les conditions d'admission à la formation, la nature et la durée de celle-ci ainsi que les conditions d'inscription à l'examen, la composition du jury et la définition des épreuves.