Code de l'action sociale et des familles

Article D451-103

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et composition du jury du diplôme d'Etat d'assistant familial

Résumé Le représentant de l'État nomme un jury pour le diplôme d'assistant familial, qui inclut des formateurs et des professionnels, et peut se diviser en groupes si nécessaire.

Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury du diplôme qui comprend :

1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou son représentant, président ;

2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial ;

3° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil familial permanent ;

4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants des professionnels de l'accueil familial permanent pour moitié employeurs et pour moitié salariés.

Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification et renforcement du rôle décisionnel

Résumé des changements L’article supprime la catégorie des professionnels ainsi que l’option « subdiviser en groupes » tout en introduisant une majorité prépondérante pour le président et réduit les membres à trois types distincts.

Le représentant de l'Etat dans la région, ou son représentant, préside le jury du diplôme. Il nomme les membres de ce jury qui comprend, outre son président :

1° Un formateur issu des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial ;

2° Un représentant de l'Etat, de collectivités publiques ou de personnes qualifiées dans le champ de l'accueil familial permanent ;

3° Un représentant qualifié du secteur de la protection de l'enfance.

En cas d'égalité de voix, le président du jury a une voix prépondérante.

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 24 août 2018

Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury du diplôme qui comprend :

1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou son représentant, président ;

2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial ;

3° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil familial permanent ;

4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants des professionnels de l'accueil familial permanent pour moitié employeurs et pour moitié salariés.

Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du profil du directeur régional dans le jury

Résumé des changements Le représentant de l’État a modifié le profil du directeur régional qui compose le jury : il passe d’un directeur des affaires sanitaires ou sociales à un directeur régional chargé de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

En vigueur à partir du vendredi 2 avril 2010

Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury du diplôme qui comprend :

1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou son représentant, président ;

2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial ;

3° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil familial permanent ;

4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants des professionnels de l'accueil familial permanent pour moitié employeurs et pour moitié salariés.

Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005

Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury du diplôme qui comprend :

1° Le directeur régional des affaires sanitaires ou sociales, ou son représentant, président ;

2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial ;

3° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil familial permanent ;

4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants des professionnels de l'accueil familial permanent pour moitié employeurs et pour moitié salariés.

Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.