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Chapitre II

Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial

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Article D442-2

Rémunération et indemnités des accueillants familiaux

Code de l'action sociale et des familles

Article R442-1

Article R442-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence juridique des litiges relatifs au contrat d'accueil familial

Résumé Les disputes sur le contrat d'accueil familial sont jugées par le tribunal où habite l'accueillant.

Les litiges relatifs au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles relèvent de la compétence du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'accueillant familial.

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Historique des versions

Version 2

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Changement de juridiction compétente

Résumé des changements Le texte passe de la compétence du tribunal d’instance à celle du tribunal judiciaire pour les litiges liés au contrat mentionné à l’article L. 442‑1.

Les litiges relatifs au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles relèvent de la compétence du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'accueillant familial.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Les litiges relatifs au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles relèvent de la compétence du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial.