Article R441-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel des membres de la commission consultative de retrait
Résumé Les membres de la commission ne doivent parler à personne de ce qu'ils apprennent.
Les membres de la commission consultative sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal.
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