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Sous-section 2

Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

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Article D423-26

Durée minimale des congés annuels des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

Code de l'action sociale et des familles

Article D423-25-2

Article D423-25-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'indemnité pour les accueils non réalisés

Résumé Si l'employeur ne respecte pas le contrat, l'assistant familial est indemnisé pour chaque accueil manqué.

L'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article L. 423-30 est calculée pour chaque accueil prévu par le contrat et non réalisé du fait de l'employeur.

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L'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article L. 423-30 est calculée pour chaque accueil prévu par le contrat et non réalisé du fait de l'employeur.