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Sous-section 2

Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

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Article D423-25-2

Calcul de l'indemnité pour les accueils non réalisés

Code de l'action sociale et des familles

Article D423-25-1

Article D423-25-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de disponibilité des assistants familiaux

Résumé Les assistants familiaux doivent recevoir une indemnité si aucun enfant ne leur est confié, ce montant est calculé en fonction du salaire minimum ou de la rémunération prévue dans le contrat de travail.

Pour chaque journée où aucun enfant n'est confié, l'indemnité de disponibilité prévue à l'article L. 423-30-1 ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue par le contrat de travail.

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Pour chaque journée où aucun enfant n'est confié, l'indemnité de disponibilité prévue à l'article L. 423-30-1 ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue par le contrat de travail.