Article D423-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée minimale des congés annuels des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
Résumé Un assistant familial doit demander 21 jours de congé, dont 12 consécutifs, trois mois à l'avance et ne peut reporter plus de 14 jours par an.
La durée minimale prévue au troisième alinéa de l'article L. 423-33 est de 21 jours calendaires dont au minimum 12 jours consécutifs. La demande de l'assistant familial doit parvenir à son employeur au plus tard trois mois avant le premier jour de congé sollicité.
Le nombre de jours de congés pouvant être reportés conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 423-33 est de 14 par an au maximum.
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