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Sous-section 3

Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales

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Article D423-20

Indemnité des assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé

Code de l'action sociale et des familles

Article D423-19

Article D423-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conservation des documents par les personnes morales employant des assistants maternels

Résumé Les employeurs doivent garder les documents de travail des assistants maternels pendant trois ans et les montrer à l'inspection du travail.

Les personnes morales qui emploient des assistants maternels tiennent à la disposition de l'inspection du travail, pendant une durée de trois ans, les documents permettant de comptabiliser le nombre d'heures de travail réalisées par les salariés, ainsi que les accords mentionnés à l'article D. 423-12.

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Les personnes morales qui emploient des assistants maternels tiennent à la disposition de l'inspection du travail, pendant une durée de trois ans, les documents permettant de comptabiliser le nombre d'heures de travail réalisées par les salariés, ainsi que les accords mentionnés à l'article D. 423-12.