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Sous-section 1

Dispositions communes à tous les assistants maternels

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Article D423-13

Droits d'intervention de l'inspecteur du travail concernant la durée de travail des assistants maternels

Code de l'action sociale et des familles

Article D423-12

Article D423-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord écrit pour des heures supplémentaires

Résumé L'assistant maternel doit accepter par écrit de travailler plus de 48 heures par semaine et ne peut être puni s'il refuse.

L'accord de l'assistant maternel pour travailler pendant une durée supérieure à celle définie au second alinéa de l'article L. 423-22 est écrit. L'assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d'un éventuel refus.

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L'accord de l'assistant maternel pour travailler pendant une durée supérieure à celle définie au second alinéa de l'article L. 423-22 est écrit. L'assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d'un éventuel refus.