Article D423-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de la rémunération des assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit privé en fonction de l'état de santé de l'enfant
Résumé Les assistants maternels et familiaux reçoivent plus d'argent s'ils s'occupent d'un enfant malade.
La majoration de la rémunération est révisée compte tenu de l'évolution de l'état de santé de l'enfant.
Elle ne peut être inférieure à 0,14 fois le salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil pour les assistants maternels.
Pour les assistants familiaux, elle ne peut être inférieure à 15,5 fois le salaire minimum de croissance par mois pour un enfant accueilli de façon continue.
Cette majoration ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum de croissance par jour pour un enfant accueilli de façon intermittente.
Le montant de la majoration due à l'assistant familial est précisé dans le contrat d'accueil mentionné à l'article L. 423-30.
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