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Section 1

Dispositions particulières aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

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Article D423-4

Montant minimum de l'indemnité de licenciement pour les assistants maternels et familiaux

Code de l'action sociale et des familles

Article D423-3

Article D423-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité en cas de suspension des fonctions d'un assistant maternel

Résumé Un assistant maternel suspendu reçoit au moins 33 fois le salaire minimum chaque mois.

En cas de suspension de ses fonctions en application de l'article L. 423-8 , l'assistant maternel perçoit une indemnité dont le montant mensuel ne peut être inférieur à 33 fois le montant du salaire minimum de croissance par mois.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une disposition relative aux assistants familiaux

Résumé des changements La nouvelle version ne prévoit plus d’indemnité pour les assistants familiaux suspendus et simplifie la formulation concernant les assistants maternels.

En cas de suspension de ses fonctions en application de l'article L. 423-8 , l'assistant maternel perçoit une indemnité dont le montant mensuel ne peut être inférieur à 33 fois le montant du salaire minimum de croissance par mois.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

En cas de suspension de leur fonction en application de l'article L. 423-8 :

1° L'assistant maternel perçoit une indemnité dont le montant mensuel ne peut être inférieur à 33 fois le montant du salaire minimum de croissance par mois ;

2° L'assistant familial perçoit une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure, par mois, au montant minimum de la part correspondant à la fonction globale d'accueil définie au 1° de l'article D. 423-23.