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Section 1

Dispositions particulières aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

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Article D423-2

Majoration de la rémunération des assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit privé en fonction de l'état de santé de l'enfant

Code de l'action sociale et des familles

Article D423-1

Article D423-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de la majoration de la rémunération des assistants maternels et familiaux

Résumé Les assistants maternels et familiaux gagnent plus s'ils s'occupent d'enfants malades ou ayant besoin de soins spéciaux.

La rémunération de l'assistant maternel et de l'assistant familial relevant de la présente section est majorée, conformément à l'article L. 423-13, dans les cas où des contraintes réelles, dues aux soins particuliers ou à l'éducation spéciale entraînés par l'état de santé de l'enfant, pèsent sur eux.

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La rémunération de l'assistant maternel et de l'assistant familial relevant de la présente section est majorée, conformément à l'article L. 423-13, dans les cas où des contraintes réelles, dues aux soins particuliers ou à l'éducation spéciale entraînés par l'état de santé de l'enfant, pèsent sur eux.