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Sous-section 3

Commission consultative paritaire départementale

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Article R421-29

Composition et désignation des représentants du département au sein de la commission consultative paritaire départementale

Code de l'action sociale et des familles

Article R421-28

Article R421-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence de la commission consultative paritaire départementale

Résumé Le président du conseil départemental ou une personne qu'il choisit préside la commission.

La présidence de la commission est assurée par le président du conseil départemental ou par un représentant qu'il désigne parmi les conseillers départementaux ou les agents des services du département.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation des membres de la commission

Résumé des changements La présidence passe du conseil général aux conseillers du conseil départemental, reflétant la réforme des collectivités territoriales.

La présidence de la commission est assurée par le président du conseil départemental ou par un représentant qu'il désigne parmi les conseillers départementaux ou les agents des services du département.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

La présidence de la commission est assurée par le président du conseil général ou par un représentant qu'il désigne parmi les conseillers généraux ou les agents des services du département.