Article R421-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission consultative paritaire départementale
Résumé La commission est composée de représentants du département et des assistants maternels et familiaux, le président décide de combien de membres elle doit se composer.
La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département.
Le président du conseil départemental fixe par arrêté le nombre des membres de la commission qui peut être de six, huit ou dix en fonction des effectifs des assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le département.
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