Code de l'action sociale et des familles

Article R421-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et désignation des représentants du département au sein de la commission consultative paritaire départementale

Résumé Les membres et leurs remplaçants de la commission consultative paritaire départementale représentant le département sont choisis et nommés par le président du conseil départemental.

Les représentants du département, outre le président du conseil départemental ou son représentant, sont des conseillers départementaux ou des agents des services du département désignés par le président du conseil départemental. Chacun d'eux dispose d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

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Historique des versions

Version 2

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Remplacement du Conseil Général par le Conseil Départemental

Résumé des changements L’article a été révisé pour remplacer les références au conseil général et aux conseillers généraux par celles du conseil départemental et des conseillers départementaux, conformément à la réforme administrative.

Les représentants du département, outre le président du conseil départemental ou son représentant, sont des conseillers départementaux ou des agents des services du département désignés par le président du conseil départemental. Chacun d'eux dispose d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Les représentants du département, outre le président du conseil général ou son représentant, sont des conseillers généraux ou des agents des services du département désignés par le président du conseil général. Chacun d'eux dispose d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.