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Sous-section 1

Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément

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Article R421-6

Entretiens et visites pour l'agrément des assistants familiaux

Code de l'action sociale et des familles

Article R421-5

Article R421-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et modalités de l'agrément des assistants maternels

Résumé Les assistants maternels doivent passer des entretiens et des visites pour vérifier qu'ils respectent les règles. Les refus d'agrément doivent être expliqués et notifiés officiellement.

Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies.

Le refus d'agrément comme assistant maternel ou la décision d'autoriser un professionnel à accueillir moins de quatre enfants en cette qualité est motivé et ne peut être fondé, selon le cas, sur des exigences autres que celles fixées au III de l'article L. 214-1-1, aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 421-3 et par le référentiel mentionné à l'alinéa précédent. La décision est notifiée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des règles relatives au refus d’agrément et à la limitation du nombre d’enfants

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant les conditions de refus ou de limitation du nombre d’enfants accueillis par un assistant maternel, exigeant une motivation conforme aux articles L.214‑1‑1 et L.421‑3 ainsi qu’une notification formelle.

Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies.

Le refus d'agrément comme assistant maternel ou la décision d'autoriser un professionnel à accueillir moins de quatre enfants en cette qualité est motivé et ne peut être fondé, selon le cas, sur des exigences autres que celles fixées au III de l'article L. 214-1-1, aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 421-3 et par le référentiel mentionné à l'alinéa précédent. La décision est notifiée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification et extension de la procédure de vérification

Résumé des changements La nouvelle version simplifie la vérification en se référant à un annexe plutôt qu’à une liste détaillée et élargit le champ aux assistants déjà agréés ainsi qu’aux lieux professionnels.

En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2012

Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel et les visites à son domicile doivent permettre de s'assurer :

1° De sa disponibilité, de sa capacité d'organisation et d'adaptation à des situations variées ;

2° De son aptitude à la communication et au dialogue ;

3° De ses capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant et des attentes de ses parents ;

4° De sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel ;

5° Que son habitation ait des dimensions et présente des conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir de jeunes enfants, et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité ;

6° Qu'il identifie les dangers potentiels de son habitation pour les jeunes enfants et prévoie les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d'accidents ;

7° Qu'il dispose de moyens de communication lui permettant de faire face aux situations d'urgence.