Code de l'action sociale et des familles

Article D421-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial

Résumé Pour être assistant maternel ou familial, il faut passer des entretiens, des visites à domicile et vérifier qu'il n'y a pas de condamnations graves.

L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte :

1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ;

2° Un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile ;

3° Une ou des visites au domicile du candidat ;

4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, que le candidat n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L. 133-6.

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L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte :

1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ;

2° Un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile ;

3° Une ou des visites au domicile du candidat ;

4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, que le candidat n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L. 133-6.