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Sous-section 1

Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément

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Article D421-15

Délivrance de l'attestation d'agrément

Code de l'action sociale et des familles

Article R421-14

Article R421-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre d'enfants accueillis par une même personne ayant deux agréments

Résumé Une personne ne peut pas garder plus de trois enfants en tout si elle a deux agréments.

Lorsqu'une même personne obtient un agrément d'assistant maternel et un agrément d'assistant familial, le nombre des enfants qu'elle est autorisée à accueillir ne peut être au total, sauf dérogation, supérieur à trois.

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Version 1

Lorsqu'une même personne obtient un agrément d'assistant maternel et un agrément d'assistant familial, le nombre des enfants qu'elle est autorisée à accueillir ne peut être au total, sauf dérogation, supérieur à trois.