Article R314-84
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article R. 314-79 aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif
Résumé Les règles de représentation pour la fixation du tarif s'appliquent aussi aux établissements privés sans but lucratif.
Les dispositions de l'article R. 314-79 sont applicables aux établissements et services relevant du présent paragraphe.
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