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Sous-paragraphe 1

Champ d'application et principes budgétaires et comptables

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Article R314-84

Application des dispositions de l'article R. 314-79 aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-83

Article R314-83

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la comptabilité distincte pour établissements ou services sur le même site

Résumé Des établissements sur le même site peuvent partager un budget unique avec l'accord des autorités.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 314-82, des établissements ou services implantés sur le même site et relevant de la même autorité de tarification peuvent, avec l'accord de celle-ci, faire l'objet d'un même budget général, comportant un budget principal et un ou plusieurs budgets annexes.

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Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 314-82, des établissements ou services implantés sur le même site et relevant de la même autorité de tarification peuvent, avec l'accord de celle-ci, faire l'objet d'un même budget général, comportant un budget principal et un ou plusieurs budgets annexes.