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Sous-paragraphe 1

Champ d'application et règles budgétaires générales

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Article R314-65-1

Mise en œuvre des dispositions de reversement en cas de fermeture d'un établissement public social ou médico-social

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-65

Article R314-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des règles d'équilibre budgétaire pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux

Résumé Ces établissements doivent suivre des règles d'équilibre budgétaire particulières.

Le respect, dans le cadre de la procédure de fixation du tarif, des règles relatives à l'équilibre réel du budget au sens de l'article R. 314-15 ou à l'article R. 314-222, s'impose indépendamment de celui des règles relatives à l'équilibre budgétaire réel, au sens de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des références juridiques relatives à l’équilibre réel du budget

Résumé des changements L’article ajoute une référence supplémentaire (R § 314‑222) aux règles d’équilibre réel du budget, élargissant ainsi les bases légales applicables.

Le respect, dans le cadre de la procédure de fixation du tarif, des règles relatives à l'équilibre réel du budget au sens de l'article R. 314-15 ou à l'article R. 314-222, s'impose indépendamment de celui des règles relatives à l'équilibre budgétaire réel, au sens de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Le respect, dans le cadre de la procédure de fixation du tarif, des règles relatives à l'équilibre réel du budget au sens de l'article R. 314-15, s'impose indépendamment de celui des règles relatives à l'équilibre budgétaire réel, au sens de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales.