Article R313-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préavis préfectoral avant abrogation d'autorisation
Résumé Avant de retirer une autorisation à un établissement social ou médico‑social, le directeur régional doit demander l’avis du préfet de région qui consulte ensuite le préfet de département.
Mots-clés : autorisation abrogation préfecture contrôle administratif
Préalablement à toute décision d'abrogation d'une autorisation prévue au b de l'article L. 313-3, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis du préfet de région. Ce dernier consulte le préfet de département.
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