Article R313-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des licences sociales – procédure préalable & action urgente
Résumé Avant qu’une licence soit suspendue pour un établissement ou service social, son responsable régional doit obtenir l’avis du préfet départemental ; s’il y a urgence il peut suspendre immédiatement tout en informant la préfecture.
Mots-clés : autorisation suspension préfecture
Préalablement à toute décision de suspension d'une autorisation prévue au b de l'article L. 313-3, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis du préfet de département.
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé suspend l'autorisation et en informe le préfet de département.
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