Article R313-27-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article R313-27-1
Résumé Le retrait de l'autorisation d'un service mentionné au 14° de l'article L. 312-1 entraîne la radiation de la liste de l'article L. 471-2 et l'inscription sur la liste de l'article L. 471-3. De même, le retrait de l'autorisation d'un service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 entraîne la radiation de la liste de l'article L. 474-1 et l'inscription sur la liste de l'article L. 474-2.
Le retrait de l'autorisation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 vaut radiation de la liste prévue à l'article L. 471-2 et inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-3.
Le retrait de l'autorisation d'un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1 vaut radiation de la liste prévue à l'article L. 474-1 et inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-2.
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