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Contrôle administratif et mesures de police administrative

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Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

R313-30-1 — R313-30-4

Code de l'action sociale et des familles

Sous-section 3 : Suspension et retrait d'autorisation

Article R313-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préavis préfectoral avant abrogation d'autorisation

Résumé Avant de retirer une autorisation à un établissement social ou médico‑social, le directeur régional doit demander l’avis du préfet de région qui consulte ensuite le préfet de département.
Mots-clés : autorisation abrogation préfecture contrôle administratif

Préalablement à toute décision d'abrogation d'une autorisation prévue au b de l'article L. 313-3, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis du préfet de région. Ce dernier consulte le préfet de département.

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Article R313-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des licences sociales – procédure préalable & action urgente

Résumé Avant qu’une licence soit suspendue pour un établissement ou service social, son responsable régional doit obtenir l’avis du préfet départemental ; s’il y a urgence il peut suspendre immédiatement tout en informant la préfecture.
Mots-clés : autorisation suspension préfecture

Préalablement à toute décision de suspension d'une autorisation prévue au b de l'article L. 313-3, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis du préfet de département.

En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé suspend l'autorisation et en informe le préfet de département.

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