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Sous-paragraphe 5

Fonctionnement de l'établissement

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Article D312-36

Obligations vaccinales des enfants dans les établissements médico-sociaux

Code de l'action sociale et des familles

Article D312-35

Article D312-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission des enfants et adolescents présentant des déficiences intellectuelles

Résumé Le directeur décide d'accueillir un enfant handicapé mental si la commission le décide, et informe la maison départementale des personnes handicapées dans les 15 jours.

Le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées à l'article D. 312-10-3. Le directeur est tenu d'informer dans un délai de quinze jours la maison départementale des personnes handicapées de la suite réservée à la désignation opérée par la commission des droits et de l'autonomie conformément aux dispositions de l'article R. 146-36.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du cadre décisionnel et procédure d'information pour les admissions

Résumé des changements La réforme remplace le rôle du comité d’éducation spéciale par celui de la commission des droits et autonomie des personnes handicapées pour décider les admissions, introduit un délai légal précis (quinze jours) pour informer le service départemental concerné, supprime plusieurs dispositions spécifiques (ex : interdiction du refus pour énurésie ou épilepsie), tout en ajoutant références précises aux articles législatifs encadrant ces procédures.

Le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées à l'article D. 312-10-3. Le directeur est tenu d'informer dans un délai de quinze jours la maison départementale des personnes handicapées de la suite réservée à la désignation opérée par la commission des droits et de l'autonomie conformément aux dispositions de l'article R. 146-36.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 8 janvier 2005

L'admission des enfants ou adolescents dans l'établissement, consécutive à la décision d'orientation de la commission d'éducation spéciale, est prononcée par le directeur.

Dans le cas où cette admission ne peut être prononcée, et après avis de l'équipe médico-éducative, le directeur est tenu d'en informer immédiatement la commission d'éducation spéciale en vue de rechercher avec elle une prise en charge mieux adaptée au cas de l'enfant ou de l'adolescent.

L'énurésie ou l'épilepsie ne peuvent être une cause de refus d'admission.

Sur proposition de l'équipe médico-éducative, le directeur saisit la commission d'éducation spéciale du cas des enfants pour lesquels une autre orientation paraît justifiée.

La sortie des enfants ou adolescents est prononcée par le directeur après intervention de la décision de la commission d'éducation spéciale.