Code de l'action sociale et des familles

Article D311-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale

Résumé Pour créer des groupes de participation, il faut préciser qui y participe et comment ils fonctionnent, avec plus de la moitié de représentants spécifiques et la présence du directeur ou de son représentant.

L'acte instituant des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale précise la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances qui comportent obligatoirement des représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article D. 311-5, en nombre supérieur à la moitié.

Le directeur ou son représentant y assiste. En fonction de l'ordre du jour, il peut être fait application de l'article D. 311-18.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ des représentants

Résumé des changements L’article élargit le groupe des représentants autorisés dans les instances de participation, passant d’une liste restreinte d’usagers et familles titulaires d’autorité parentale ou représentant légal à tous ceux mentionnés aux points 1°‑4° II du texte D. 311‑5.

L'acte instituant des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale précise la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances qui comportent obligatoirement des représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article D. 311-5, en nombre supérieur à la moitié.

Le directeur ou son représentant y assiste. En fonction de l'ordre du jour, il peut être fait application de l'article D. 311-18.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du rôle directorial et précisions sur les représentations familiales

Résumé des changements L’article exige désormais que les instances soient composées d’usagers accompagnés par leurs proches détenteurs d’autorité parentale (ou par des représentants légaux), impose la présence du directeur lors des réunions et autorise l’application d’un texte spécifique selon l’ordre du jour.

En vigueur à partir du vendredi 4 novembre 2005

L'acte instituant des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale précise la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances qui comportent obligatoirement des représentants des usagers et de leurs familles, titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou représentants légaux en nombre supérieur à la moitié.

Le directeur ou son représentant y assiste. En fonction de l'ordre du jour, il peut être fait application de l'article D. 311-18.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

L'acte instituant des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale précise la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances qui comportent obligatoirement des représentants des usagers et de leurs familles ou représentants légaux en nombre supérieur à la moitié.